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Quad'apéro à Clermont-Ferrand le 24 février 2017 à 20h30 (par Sylvain Gauché)

13/2/2017

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La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet (liberté d'expression, droit d'auteur, régulation du secteur des télécommunications, respect de la vie privée, ...).

Un quadr'apéro est un événement organisé par la Quadrature du Net. 

Pourquoi ? 
Pour discuter des campagnes en cours de la Quadrature du Net (par exemple : le fichier TES, le chiffrement, ...), autour d'un verre ou d'une assiette. 

Où et quand ?
Le 24 février 2017, à 20h30, au Café-lecture Les Augustes, 5 Rue sous les Augustins, 63000 Clermont-Ferrand.

Plus d'information sur ce qu'est un quadr'apéro ici. ​

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"Fichés malgré nous", un article de la revue Pour (FSU), janvier 2017, avec une interview de Sylvain Gauché

11/2/2017

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Le décret n° 2016-1460 28 octobre 2016 (autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité) permet la mise en place d'un fichier qui concerne toutes les personnes ayant une carte d'identité ou un passeport, soit l'ensemble de la population française. 

Les données suivantes, entre-autres, sont collectées : l'état-civil (évidemment), la filiation, l'e-mail et le numéro de téléphone, les empreintes des deux index et la couleur des yeux, la taille et les documents joints à la demande (justificatif de domicile, acte de naissance, ...).

Ce fichier conserve donc des données très sensibles, dont on ne sait pas vraiment ce qu'il en sera fait. Des administrations pourront le consulter et, si on nous promet que ce fichier ne sera jamais interconnecté avec ceux des forces de l'ordre, on ne peut prédire l'avenir à ce sujet.

De la même manière, ces données pourront susciter la convoitise de personnes mal intentionnées. Or, la protection du fichier TES fait l'objet de discussion. 

La lecture de l'article en téléchargement peut être complétée par celle du communiqué de la Quadrature du Net. 

Je précise que le Conseil d'État a été saisi d'un recours en excès de pouvoir, contre le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.

Bonne lecture !

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Quelle doit être la taille d'une publicité lumineuse ? (par Sylvain Gauché)

8/1/2017

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Pour diverses raisons, la taille des publicités lumineuses est réglementée. 

Il sera rappelé que droit de l’affichage publicitaire a pour but la protection du cadre de vie et est, à ce titre, indépendant du droit de l’urbanisme (TA Nancy, 5 octobre 2004, Société Genecom c/ Commune de Champigneulles, n° 0101972). 

La publicité lumineuse, en raison de sa grande capacité à capter le regard des passants, fait l'objet d'une réglementation renforcée et l'article R. 581-34 du code de l'environnement dispose, en ses trois premiers alinéas, que : 

"La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. 
La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. 
A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol."

Le Conseil d'État précise (arrêt du 20 octobre 2016, n° 395494) que la surface unitaire doit se comprendre comme étant "non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier". 

La taille de la publicité lumineuse dépend donc de celle de son support. 

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Fonction publique hospitalière : la mise en place des horaires dérogatoires doit respecter une motivation particulière (par Sylvain Gauché)

18/11/2015

 

​En matière hospitalière, la durée quotidienne du travail des agents est de 9 heures pour un service de jour et de 10 heures pour la nuit​.

La dérogation à cette durée maximale du travail n'est permise dans un seul cas: lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent.

A ce titre, l'administration doit veiller à motiver sa décision en ce sens. A défaut, sa décision sera systématiquement annulée.

C'est ce qu'est venu rappeler le juge administratif dans un jugement du 27 octobre 2015.

1. Le cadre juridique: 

L'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 dispose, notamment, que :
 
"Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :
1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures."

2. Le rappel du juge administratif:

Dans l'affaire du 27 octobre 2015, ​la direction d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) avait décidé du passage aux horaires de travail dérogatoires, en 10 et 12 heures, pour les blocs opératoires. 

Le CHU justifiait de la mise en place de ces horaires dérogatoires par la nécessité d'augmenter les taux d'occupation des blocs.

Le juge administratif a relevé que cette motivation ne respectait par les dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

En effet, la motivation adoptée par le CHU était étrangère à celle prévue par l’article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, exigeant des impératifs de continuité du service public.

En conséquence, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision non formalisée du CHU de mettre en place des horaires en 10 et 12 heures (Tribunal Administratif de Grenoble 27 octobre 2015, n° 1306832, Affaire Syndicat Sud Santé Sociaux de l’Isère, Mme XXXXX et autres ). ​

décision_horaires_dérogatoires_anonymisées.pdf
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Pour plus d'informations, contactez Maître Sylvain Gauché.

Café des juristes à Clermont-Ferrand - programme année 2015/2016

18/11/2015

 
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Le "Café des Juristes" est un cycle de conférences- débats qui réunissent, sur la base d’un thème prédéfini, un universitaire et un avocat afin de débattre avec le public de questions juridiques d’actualité.
Rendez-vous chaque jeudi du mois de 18h00 à 19h30, dans les locaux de l’Ecole de Droit (Faculté de Droit – 44, boulevard François-Mitterrand – amphithéâtre Trudaine).​

Toutes ces conférences sont gratuites et ouvertes à tous.


PROCHAINS CAFES DES JURISTES:
​
-  jeudi  12 novembre 2015 
Thème : "Les prêts à la consommation et les prêts immobiliers" 

-  jeudi  10 décembre 2015 
Thème : "Les clauses abusives" 

- Jeudi 14 janvier 2016 : « Les class actions »

- Jeudi 11 février 2016 : «L’usager du service public est-il un consommateur comme les autres ? »

- Jeudi 10 mars 2016 : « Les infections nosocomiales »

- Jeudi 7 avril 2016 : « Les pratiques commerciales (publicité, démarchage, pratiques agressives) »

- Jeudi 12 mai 2016 : « L’usager de la route »

- Jeudi 9 juin 2016 : « Le détenu, comme usager du service public »

Pour plus d'informations, rendez-vous: sur le site officiel de l'Ordre des Avocats du Barreau de Clermont-Ferrand et sur la page d'actualités de l'Ecole de Droit de l'Université d'Auvergne.

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