Ad'Vocare Avocats Associés
  Ad'vocare
  • Accueil
  • Cabinet
    • Maître Annabelle BOURG
    • Maître Sylvain GAUCHÉ
  • Compétences
    • Droit public >
      • Accès aux documents administratifs
      • Contentieux administratif général
      • Droit des collectivités territoriales
      • Droit des étrangers
      • Droit pénal de la vie publique
      • Droit de l'urbanisme
      • Pensions militaires d'invalidité
    • Droit privé >
      • Droit des contrats
      • Droit de la famille
      • Droit immobilier et droit de la construction
      • Droit pénal et droit pénitentiaire
      • Etat civil
      • Voies d'exécution forcées
  • Blog
  • Bonnes pratiques
    • Le suivi de votre dossier
    • Les honoraires
    • Nos valeurs
    • La confidentialité des échanges numériques
  • Préparez votre rendez-vous
  • Contact
  • Mentions légales

Quelle doit être la taille d'une publicité lumineuse ? (par Sylvain Gauché)

8/1/2017

0 Commentaires

 

Pour diverses raisons, la taille des publicités lumineuses est réglementée. 

Il sera rappelé que droit de l’affichage publicitaire a pour but la protection du cadre de vie et est, à ce titre, indépendant du droit de l’urbanisme (TA Nancy, 5 octobre 2004, Société Genecom c/ Commune de Champigneulles, n° 0101972). 

La publicité lumineuse, en raison de sa grande capacité à capter le regard des passants, fait l'objet d'une réglementation renforcée et l'article R. 581-34 du code de l'environnement dispose, en ses trois premiers alinéas, que : 

"La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. 
La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. 
A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol."


Le Conseil d'État précise (arrêt du 20 octobre 2016, n° 395494) que la surface unitaire doit se comprendre comme étant "non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier". 

La taille de la publicité lumineuse dépend donc de celle de son support. 

0 Commentaires



Laisser une réponse.

    Archives

    Février 2017
    Janvier 2017
    Novembre 2015

    Catégories

    Tout
    Evénements à Venir
    Fonction Publique Hospitalière

    Flux RSS

accueil - contact - Maître Annabelle BOURG  - Maître Sylvain GAUCHÉ - blog - mentions légales