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Fonction publique hospitalière : la mise en place des horaires dérogatoires doit respecter une motivation particulière (par Sylvain Gauché)

18/11/2015

 

​En matière hospitalière, la durée quotidienne du travail des agents est de 9 heures pour un service de jour et de 10 heures pour la nuit​.

La dérogation à cette durée maximale du travail n'est permise dans un seul cas: lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent.

A ce titre, l'administration doit veiller à motiver sa décision en ce sens. A défaut, sa décision sera systématiquement annulée.

C'est ce qu'est venu rappeler le juge administratif dans un jugement du 27 octobre 2015.

1. Le cadre juridique: 

L'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 dispose, notamment, que :
 
"Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :
1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures."


2. Le rappel du juge administratif:

Dans l'affaire du 27 octobre 2015, ​la direction d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) avait décidé du passage aux horaires de travail dérogatoires, en 10 et 12 heures, pour les blocs opératoires. 

Le CHU justifiait de la mise en place de ces horaires dérogatoires par la nécessité d'augmenter les taux d'occupation des blocs.

Le juge administratif a relevé que cette motivation ne respectait par les dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

En effet, la motivation adoptée par le CHU était étrangère à celle prévue par l’article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, exigeant des impératifs de continuité du service public.

En conséquence, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision non formalisée du CHU de mettre en place des horaires en 10 et 12 heures (Tribunal Administratif de Grenoble 27 octobre 2015, n° 1306832, Affaire Syndicat Sud Santé Sociaux de l’Isère, Mme XXXXX et autres ). 
​

décision_horaires_dérogatoires_anonymisées.pdf
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Pour plus d'informations, contactez Maître Sylvain Gauché.

Café des juristes à Clermont-Ferrand - programme année 2015/2016

18/11/2015

 
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Le "Café des Juristes" est un cycle de conférences- débats qui réunissent, sur la base d’un thème prédéfini, un universitaire et un avocat afin de débattre avec le public de questions juridiques d’actualité.
Rendez-vous chaque jeudi du mois de 18h00 à 19h30, dans les locaux de l’Ecole de Droit (Faculté de Droit – 44, boulevard François-Mitterrand – amphithéâtre Trudaine).​

Toutes ces conférences sont gratuites et ouvertes à tous.


PROCHAINS CAFES DES JURISTES:
​
-  jeudi  12 novembre 2015 
Thème : "Les prêts à la consommation et les prêts immobiliers" 


-  jeudi  10 décembre 2015 
Thème : "Les clauses abusives" 

- Jeudi 14 janvier 2016 : « Les class actions »

- Jeudi 11 février 2016 : «L’usager du service public est-il un consommateur comme les autres ? »

- Jeudi 10 mars 2016 : « Les infections nosocomiales »

- Jeudi 7 avril 2016 : « Les pratiques commerciales (publicité, démarchage, pratiques agressives) »

- Jeudi 12 mai 2016 : « L’usager de la route »

- Jeudi 9 juin 2016 : « Le détenu, comme usager du service public »


Pour plus d'informations, rendez-vous: sur le site officiel de l'Ordre des Avocats du Barreau de Clermont-Ferrand et sur la page d'actualités de l'Ecole de Droit de l'Université d'Auvergne.

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